JORF n°0212 du 10 septembre 2017

Article 1

Article 1

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 30 000 euros.


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Version 1

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire de fonction allouée au rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes est fixé à 30 000 euros.