Arrêté du 6 septembre 2017

Article 11

Créé le 3 janvier 2018

Lorsque, en application d'une réglementation étrangère similaire à celle édictée par le présent arrêté, certains fonds détenus pour le compte de la clientèle doivent faire l'objet d'un cantonnement spécifique, la vérification des obligations du présent arrêté est étendue à celle de ces dispositions spécifiques.

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En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018