En vigueur depuis le 3 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des fonds clients selon les règles étrangères
Lorsque, en application d'une réglementation étrangère similaire à celle édictée par le présent arrêté, certains fonds détenus pour le compte de la clientèle doivent faire l'objet d'un cantonnement spécifique, la vérification des obligations du présent arrêté est étendue à celle de ces dispositions spécifiques.