Arrêté du 6 septembre 2017

Article 11

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Article 11

Lorsque, en application d'une réglementation étrangère similaire à celle édictée par le présent arrêté, certains fonds détenus pour le compte de la clientèle doivent faire l'objet d'un cantonnement spécifique, la vérification des obligations du présent arrêté est étendue à celle de ces dispositions spécifiques.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Vérification des fonds clients selon les règles étrangères

Résumé. Les entreprises doivent vérifier que les fonds de leurs clients sont bien séparés selon les règles étrangères, en plus des règles françaises.

Lorsque, en application d'une réglementation étrangère similaire à celle édictée par le présent arrêté, certains fonds détenus pour le compte de la clientèle doivent faire l'objet d'un cantonnement spécifique, la vérification des obligations du présent arrêté est étendue à celle de ces dispositions spécifiques.

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En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Source : Légifrance