Arrêté du 6 septembre 2017

Article 10

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Article 10

Les entreprises assujetties veillent à ce que leur commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'adéquation des dispositions qu'elles prennent en application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Contrôle annuel des mesures de sécurité par le commissaire aux comptes

Résumé. Les entreprises doivent faire vérifier chaque année par leur commissaire aux comptes que leurs mesures de contrôle sont suffisantes.

Les entreprises assujetties veillent à ce que leur commissaire aux comptes fasse un rapport au moins tous les ans à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur l'adéquation des dispositions qu'elles prennent en application du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Source : Légifrance