Arrêté du 6 septembre 2017

Article 9

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Article 9

Les entreprises assujetties nomment un responsable unique, disposant des compétences et de l'autorité nécessaires, spécialement chargé des questions relatives au respect par l'entreprise de ses obligations concernant la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients.
Les entreprises assujetties peuvent décider, en veillant au plein respect des dispositions du présent arrêté, si le responsable unique se consacre exclusivement à ladite mission ou s'il peut s'acquitter efficacement de ces responsabilités en même temps qu'il en assume d'autres.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2018

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Nomination d'un responsable pour la protection des fonds clients

Résumé. Les entreprises doivent nommer un responsable pour s'assurer que l'argent des clients est bien protégé.

Les entreprises assujetties nomment un responsable unique, disposant des compétences et de l'autorité nécessaires, spécialement chargé des questions relatives au respect par l'entreprise de ses obligations concernant la sauvegarde des instruments financiers et des fonds des clients.
Les entreprises assujetties peuvent décider, en veillant au plein respect des dispositions du présent arrêté, si le responsable unique se consacre exclusivement à ladite mission ou s'il peut s'acquitter efficacement de ces responsabilités en même temps qu'il en assume d'autres.

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En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Source : Légifrance