Arrêté du 6 septembre 2013

Article 4

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Article 4

Outre les mentions d'étiquetage prévues à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, l'étiquetage des produits mentionnés aux articles 1er (Approbation d'un produit pour soins funéraires), 2 (Approbation d'un produit de conservation funéraire) et 3 (Approbation d'un produit de conservation funéraire) du présent arrêté comporte la phrase : « Veuillez contacter le ministère chargé de la santé en cas de non-efficacité du traitement. »

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En vigueur depuis le 12 septembre 2013

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Mention obligatoire sur l'étiquetage des produits de conservation

Résumé. Les produits de conservation des corps doivent indiquer sur leur étiquette de contacter le ministère de la santé si le traitement ne fonctionne pas.

Outre les mentions d'étiquetage prévues à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, l'étiquetage des produits mentionnés aux articles 1er (Approbation d'un produit pour soins funéraires), 2 (Approbation d'un produit de conservation funéraire) et 3 (Approbation d'un produit de conservation funéraire) du présent arrêté comporte la phrase : « Veuillez contacter le ministère chargé de la santé en cas de non-efficacité du traitement. »

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En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 2013

Source : Légifrance