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Arrêté du 6 septembre 2013

portant agrément de produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation de produits pour les soins des défunts

Résumé. L'arrêté approuve trois produits pour les soins des défunts avec des concentrations spécifiques de bronopol et impose des règles d'étiquetage et d'agrément.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2213-3 (Autorisation des produits de conservation funéraire) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 522-4 (Règles d'utilisation des produits biocides) ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides ;

Vu la demande d'agrément déposée par la société OGF ;

Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 2 août 2013,

Arrête :

En vigueur depuis le 12 septembre 2013

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Approbation d'un produit pour soins funéraires

Résumé. Un produit pour les soins des défunts, Safebalm Artériel, est approuvé avec une concentration spécifique de bronopol.

Est agréé le produit destiné aux soins de conservation de la personne décédée, dénommé Safebalm Artériel et commercialisé par la société OGF.
Ce produit contient 7,2 % m/m de bronopol destiné à être dilué dans l'eau avant emploi.
La concentration d'emploi est comprise entre 0,4 et 0,8 % m/m de bronopol.

En vigueur depuis le 12 septembre 2013

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Approbation d'un produit de conservation funéraire

Résumé. Un produit pour les soins des défunts, Safebalm Cavities, est approuvé et contient 5% de bronopol.

Est agréé le produit destiné aux soins de conservation de la personne décédée, dénommé Safebalm Cavities et commercialisé par la société OGF.
Ce produit prêt à l'emploi contient 5 % m/m de bronopol.

En vigueur depuis le 12 septembre 2013

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Approbation d'un produit de conservation funéraire

Résumé. Un produit appelé Safebalm Baume, utilisé pour les soins de conservation des défunts, est approuvé et contient 4% de bronopol.

Est agréé le produit destiné aux soins de conservation de la personne décédée, dénommé Safebalm Baume et commercialisé par la société OGF.
Ce produit prêt à l'emploi contient 4 % m/m de bronopol.

En vigueur depuis le 12 septembre 2013

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Mention obligatoire sur l'étiquetage des produits de conservation

Résumé. Les produits de conservation des corps doivent indiquer sur leur étiquette de contacter le ministère de la santé si le traitement ne fonctionne pas.

Outre les mentions d'étiquetage prévues à l'article 10 de l'arrêté du 19 mai 2004, l'étiquetage des produits mentionnés aux articles 1er (Approbation d'un produit pour soins funéraires), 2 (Approbation d'un produit de conservation funéraire) et 3 (Approbation d'un produit de conservation funéraire) du présent arrêté comporte la phrase : « Veuillez contacter le ministère chargé de la santé en cas de non-efficacité du traitement. »

En vigueur depuis le 12 septembre 2013

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Validité des agréments pour les produits de conservation

Résumé. Les agréments de certains produits de conservation des corps sont valables jusqu'à l'obtention d'une autorisation spécifique.

Les agréments des produits mentionnés aux articles 1er (Approbation d'un produit pour soins funéraires), 2 (Approbation d'un produit de conservation funéraire) et 3 (Approbation d'un produit de conservation funéraire) du présent arrêté sont valables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'autorisation prévue par les dispositions de l'article L. 522-4 du code de l'environnement (Règles d'utilisation des produits biocides) portant sur ces produits.

En vigueur depuis le 12 septembre 2013

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 septembre 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de la santé,

J.-Y. Grall

En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 2013

Arrêté du 6 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6