JORF n°0210 du 10 septembre 2011

Article 4

Article 4

La décision proposant une mission au réserviste prise en application de l'article 6 du décret du 10 août 2011 susvisé comporte notamment :
― le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;
― la définition de la mission ;
― la durée de la mission, dates de début et de fin ;
― la ou les juridictions d'exercice ;
― le nombre de demi-journées de travail à accomplir et la répartition des horaires pendant la durée de la mission.
Elle est datée et signée.


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Version 1

La décision proposant une mission au réserviste prise en application de l'article 6 du décret du 10 août 2011 susvisé comporte notamment :

― le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;

― la définition de la mission ;

― la durée de la mission, dates de début et de fin ;

― la ou les juridictions d'exercice ;

― le nombre de demi-journées de travail à accomplir et la répartition des horaires pendant la durée de la mission.

Elle est datée et signée.