En vigueur depuis le 11 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détails d'une décision de mission pour réserviste judiciaire
La décision proposant une mission au réserviste prise en application de l'article 6 du décret du 10 août 2011 susvisé (Procédure pour les missions des réservistes judiciaires) comporte notamment :
― le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;
― la définition de la mission ;
― la durée de la mission, dates de début et de fin ;
― la ou les juridictions d'exercice ;
― le nombre de demi-journées de travail à accomplir et la répartition des horaires pendant la durée de la mission.
Elle est datée et signée.