Arrêté du 6 septembre 2011

Article 4

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Article 4

La décision proposant une mission au réserviste prise en application de l'article 6 du décret du 10 août 2011 susvisé (Procédure pour les missions des réservistes judiciaires) comporte notamment :
― le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;
― la définition de la mission ;
― la durée de la mission, dates de début et de fin ;
― la ou les juridictions d'exercice ;
― le nombre de demi-journées de travail à accomplir et la répartition des horaires pendant la durée de la mission.
Elle est datée et signée.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Détails d'une décision de mission pour réserviste judiciaire

Résumé. Un arrêté du 6 septembre 2011 détaille les éléments qu'une décision de mission pour un réserviste judiciaire doit contenir, comme la définition de la mission, sa durée et les horaires.

La décision proposant une mission au réserviste prise en application de l'article 6 du décret du 10 août 2011 susvisé (Procédure pour les missions des réservistes judiciaires) comporte notamment :
― le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;
― la définition de la mission ;
― la durée de la mission, dates de début et de fin ;
― la ou les juridictions d'exercice ;
― le nombre de demi-journées de travail à accomplir et la répartition des horaires pendant la durée de la mission.
Elle est datée et signée.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011

Source : Légifrance