JORF n°0210 du 10 septembre 2011

Article 5

Article 5

La modification d'une ou plusieurs caractéristiques acceptées de la mission est soumise à une nouvelle acceptation du réserviste judiciaire.


Historique des versions

Version 1

La modification d'une ou plusieurs caractéristiques acceptées de la mission est soumise à une nouvelle acceptation du réserviste judiciaire.