Créé le 11 septembre 2011
La modification d'une ou plusieurs caractéristiques acceptées de la mission est soumise à une nouvelle acceptation du réserviste judiciaire.
Arrêté du 6 septembre 2011
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011
La modification d'une ou plusieurs caractéristiques acceptées de la mission est soumise à une nouvelle acceptation du réserviste judiciaire.