Arrêté du 6 septembre 2011

Article 5

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Article 5

La modification d'une ou plusieurs caractéristiques acceptées de la mission est soumise à une nouvelle acceptation du réserviste judiciaire.

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En vigueur depuis le 11 septembre 2011

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Modification des missions des réservistes judiciaires

Résumé. Si les détails d'une mission changent, le réserviste judiciaire doit donner son accord à nouveau.

La modification d'une ou plusieurs caractéristiques acceptées de la mission est soumise à une nouvelle acceptation du réserviste judiciaire.

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En vigueur depuis le dimanche 11 septembre 2011

Source : Légifrance