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Arrêté du 6 septembre 2010

relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Abrogé5 novembre 2011
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Le Premier ministre,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-3 (Délégation de gestion des aides au logement), L. 321-1 (Rôle de l'Agence nationale de l'habitat) et suivants, L. 365-3 (Agrément des organismes d'ingénierie sociale, financière et technique) et R. 321-1 (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) et suivants ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 (Décret du 3 mai 2010 sur la gestion des fonds spécifiques) fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2010 (Modification du règlement de l'ANAH pour les aides au logement) portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;

Vu la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat relative à l'action « Rénovation thermique des logements privés » des investissements d'avenir,

Arrête :

Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 5 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds d'aide pour la rénovation thermique des logements

Résumé. Un nouveau fonds d'aide pour la rénovation thermique des logements est créé, géré par l'Agence nationale de l'habitat.

Les modalités d'emploi du fonds d'aide relatif au programme « Ville et logement », action 1 « Rénovation thermique des logements », géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat, sont définies par le règlement des aides du fonds annexé au présent arrêté. Ce règlement des aides du fonds entre en vigueur au 1er octobre 2010.

Créé le 1 octobre 2010 · Abrogé le 5 novembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'aide à la rénovation thermique des logements

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour aider à rénover thermiquement les logements, avec un règlement qui commence le 1er octobre 2010.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé5 novembre 2011

Fait à Paris, le 6 septembre 2010.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2010 au vendredi 4 novembre 2011

Arrêté du 6 septembre 2010
Article 1
Article 2
Annexe