Créé le 27 septembre 2001
L'arrêté du 30 mars 1992 susvisé sera abrogé le 30 décembre 2004.
Arrêté du 6 septembre 2001
Article 32
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 2001
Créé le 27 septembre 2001
L'arrêté du 30 mars 1992 susvisé sera abrogé le 30 décembre 2004.
En vigueur depuis le jeudi 27 septembre 2001