Arrêté du 6 septembre 2001

Article 37

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Article 37

L'arrêté du 6 novembre 1987 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle et de la délégation à la condition féminine est abrogé pour ce qu'il concerne les personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle.

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Abrogé15 novembre 2011

Créé le 10 octobre 2001 · Abrogé le 15 novembre 2011

L'arrêté du 6 novembre 1987 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle et de la délégation à la condition féminine est abrogé pour ce qu'il concerne les personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au lundi 14 novembre 2011

Source : Légifrance