Texte partiellement abrogé: pour ce qu'il concerne les personnels non titulaires de la délégation à la formation professionnelle

COMPOSITION DE LA COMMISSION: DESIGNATION DES MEMBRES POUR UNE DUREE DE 3 ANS.

EXPIRATION DES MEMBRES REMPLACANTS LORS DU RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-01-1986 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES COMPETENTES A L'EGARD DES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE EN CE QU'ELLES CONCERNENT LA DELEGATION A LA CONDITION FEMININE ET LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.