Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2011 - art. 38 (VD)
Arrêté du 6 septembre 2001
Article 9
Article 9
Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er et 1er-1 du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à dix mois.
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Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 15 novembre 2011
Abrogé parArrêté du 8 juillet 2011art. 38 (VD)
En vigueur du dimanche 23 mars 2008 au lundi 14 novembre 2011
En vigueur du mercredi 10 octobre 2001 au samedi 22 mars 2008
Source : Légifrance