Arrêté du 13 mars 2008

Article 3

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Article 3

L'article 9 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 9. - Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er (Modification de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels) et 1er (Modification de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels)-1 du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à dix mois. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modification des conditions d'éligibilité pour les élections professionnelles

Résumé. Les agents en CDI ou en contrat de plus de 10 mois peuvent voter pour choisir leurs représentants.

L'article 9 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 9. - Sont électeurs tous les agents visés aux articles 1er (Modification de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels) et 1er (Modification de la commission consultative paritaire pour les agents contractuels)-1 du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient, à la même date, d'un contrat conclu pour une durée indéterminée ou supérieure à dix mois. »

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