L'autorisation de mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique est octroyée pour un ou plusieurs usages demandés :
a) Si ses substances actives sont inscrites sur la liste communautaire des substances actives ;
b) Et si le produit révèle, dans les conditions d'emploi prescrites, son efficacité, sa sélectivité à l'égard des végétaux et des produits végétaux et son innocuité à l'égard de la santé humaine, animale et de l'environnement.

Par dérogation au a de l'article 10 ci-dessus, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée :
a) Lorsque la substance active est en cours d'inscription selon la procédure définie à l'article 12 du présent arrêté et si les dossiers déposés par le demandeur de l'inscription ont été jugés conformes par les instances communautaires concernées selon la procédure définie à l'article 13 du présent arrêté ;
b) Lorsque la substance active doit être révisée selon la procédure prévue à l'article 14 du présent arrêté.