Arrêté du 6 octobre 2026

Article 41

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Article 41

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) et par l'article 1er (Vote électronique pour les élections des représentants du personnel dans l'agriculture) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Application des règles électorales pour les élections professionnelles de décembre 2026

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux élections professionnelles prévues pour décembre 2026, où les votes se font par internet.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles prévues par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) et par l'article 1er (Vote électronique pour les élections des représentants du personnel dans l'agriculture) du présent arrêté.

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Source : Légifrance