Arrêté du 6 octobre 2026

Article 23

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Article 23

Tout évènement entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur jusqu'à la veille du scrutin est pris en compte au plus tard le 2 décembre 2026, avant la séance de scellement du système de vote électronique mentionnée à l'article 20 (Organisation de l'attribution des fragments de clé privée pour le vote électronique).
Les demandes d'inscription ou de radiation des listes électorales présentées par des agents sont traitées par le centre d'assistance mentionné à l'article 12 (Création d'un centre d'assistance pour les élections électroniques).

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En vigueur depuis le 12 octobre 2026

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Dernier délai pour modifier les listes électorales

Résumé. Les changements dans les listes électorales doivent être faits avant le 2 décembre 2026, et les demandes sont traitées par un centre d'assistance.

Tout évènement entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur jusqu'à la veille du scrutin est pris en compte au plus tard le 2 décembre 2026, avant la séance de scellement du système de vote électronique mentionnée à l'article 20 (Organisation de l'attribution des fragments de clé privée pour le vote électronique).
Les demandes d'inscription ou de radiation des listes électorales présentées par des agents sont traitées par le centre d'assistance mentionné à l'article 12 (Création d'un centre d'assistance pour les élections électroniques).

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En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance