En vigueur depuis le 12 octobre 2026
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Dernier délai pour modifier les listes électorales
Tout évènement entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur jusqu'à la veille du scrutin est pris en compte au plus tard le 2 décembre 2026, avant la séance de scellement du système de vote électronique mentionnée à l'article 20 (Organisation de l'attribution des fragments de clé privée pour le vote électronique).
Les demandes d'inscription ou de radiation des listes électorales présentées par des agents sont traitées par le centre d'assistance mentionné à l'article 12 (Création d'un centre d'assistance pour les élections électroniques).