Arrêté du 6 octobre 2026

Article 22

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 22

Dans les huit jours qui suivent la date de publication des listes électorales, les électeurs peuvent vérifier leurs inscriptions. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Le point de départ du délai de huit jours dans lequel les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales est la date d'accomplissement de la formalité de publication intervenant le plus tôt entre l'affichage dans les locaux et l'ouverture le 12 octobre du portail Electeurs.
Les réclamations doivent être transmises au centre d'assistance mentionné à l'article 12 (Création d'un centre d'assistance pour les élections électroniques), le cas échéant après information prise auprès du responsable des ressources humaines de proximité de l'agent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et réclamations sur les listes électorales

Résumé. Les électeurs ont huit jours pour vérifier leur inscription sur les listes électorales et faire des réclamations si nécessaire.

Dans les huit jours qui suivent la date de publication des listes électorales, les électeurs peuvent vérifier leurs inscriptions. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
Le point de départ du délai de huit jours dans lequel les réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales est la date d'accomplissement de la formalité de publication intervenant le plus tôt entre l'affichage dans les locaux et l'ouverture le 12 octobre du portail Electeurs.
Les réclamations doivent être transmises au centre d'assistance mentionné à l'article 12 (Création d'un centre d'assistance pour les élections électroniques), le cas échéant après information prise auprès du responsable des ressources humaines de proximité de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Source : Légifrance