Le président du Centre national de la fonction publique territoriale,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 451-9 (Rôle du CNFPT dans les concours et gestion des carrières)Art. L.451-9Rôle du CNFPT dans les concours et gestion des carrièresLe Centre national de la fonction publique territoriale organise des concours et gère les carrières des agents territoriaux. et L. 523-1 (Promotion interne des fonctionnaires)Art. L.523-1Promotion interne des fonctionnairesLes fonctionnaires peuvent être promus par examen ou par évaluation de leur expérience. et suivants ;
Vu le décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux modifié ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux)Recrutement et statut des fonctionnaires territoriauxCe décret explique comment recruter des fonctionnaires territoriaux, sans limite d'âge, et précise leurs droits et promotions. relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-766 du 23 août 2013 (Décret sur l'examen professionnel d'accès au poste d'administrateur territorial)Décret sur l'examen professionnel d'accès au poste d'administrateur territorialCe décret organise les règles pour devenir administrateur territorial, avec un examen évaluant le parcours et les motivations des candidats. fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique. fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique, notamment ses article 2 (Modalités de recours à la visioconférence pour les épreuves orales)Art. 2Modalités de recours à la visioconférence pour les épreuves oralesLes autorités disent quelles épreuves peuvent se faire en visioconférence et quand demander. et 1 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Art. 1Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueLes administrations publiques peuvent utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions ou entretiens dans certains concours et examens professionnels de la fonction publique.° de l'article 3 (Conditions d'utilisation de la visioconférence pour les épreuves orales)Art. 3Conditions d'utilisation de la visioconférence pour les épreuves oralesCertains candidats peuvent demander à passer des épreuves orales en visioconférence, sous certaines conditions. ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique)Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publiqueUn arrêté du 8 juillet 2024 autorise les épreuves orales et les réunions des jurys à se dérouler en visioconférence, sous certaines conditions pour assurer l'équité et la sécurité. fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique, notamment aux articles 2 (Modalités de recours à la visioconférence pour les épreuves orales)Art. 2Modalités de recours à la visioconférence pour les épreuves oralesLes autorités disent quelles épreuves peuvent se faire en visioconférence et quand demander. et 7 (Conditions d'utilisation de la visioconférence pour les épreuves orales et délibérations)Art. 7Conditions d'utilisation de la visioconférence pour les épreuves orales et délibérationsLes ministres décident des règles pour utiliser la visioconférence pour les épreuves orales et les délibérations. du décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 (Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publique)Utilisation de la visioconférence dans les concours de la fonction publiqueCe décret permet aux administrations d'utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens dans certains concours de la fonction publique.,
Arrête :