La ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, R. 451-1, R. 451-2, D. 451-28-1 à 451-28-10 et D. 451-41 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 611-11, D. 612-3, D. 611-9, D. 612-8, D. 612-32-2, D. 613-27 et D. 613-40 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6411-1 et R. 6412-1 à R. 6412-7 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1

er

octobre 2025 ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « cohésion sociale et santé », en date du 2 juillet 2025,

Arrêtent :

Fait le 6 octobre 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-B. Dujol

La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

O. Ginez