En vigueur depuis le 11 octobre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des retraites pour les travailleurs indépendants
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2027, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application de l'assurance invalidité et vieillesse pour les travailleurs indépendants) est versé à compter du 1er janvier 2028.