Arrêté du 6 octobre 2025

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2027, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application de l'assurance invalidité et vieillesse pour les travailleurs indépendants) est versé à compter du 1er janvier 2028.

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En vigueur depuis le 11 octobre 2025

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Modifications des retraites pour les travailleurs indépendants

Résumé. Un nouvel arrêté prévoit que les changements dans les retraites des travailleurs indépendants commenceront en 2027, avec un versement différé pour ceux qui ont déjà commencé à toucher leur pension.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2027, le complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire des travailleurs indépendants relevant de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (Champ d'application de l'assurance invalidité et vieillesse pour les travailleurs indépendants) est versé à compter du 1er janvier 2028.

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En vigueur depuis le samedi 11 octobre 2025

Source : Légifrance