Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des règles des élections
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'un bureau de vote électronique centralisateurArrêté du 6 octobre 2022Art. 27 : Conditions et procédure de clôture des opérations électorales électroniques
→ Version 2 : Suppression du BVEC des DDI et ajustement des détenteurs de clésArrêté du 6 octobre 2022Art. 30 : Conservation des données électorales
→ Version 2 : Simplification des documents conservés sous scellé
- Arrêté du 6 octobre 2022Art. 7, Art. 27, Art. 30
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 octobre 2022Art. 12, Art. null