Arrêté du 6 octobre 2022

Article 29

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Article 29

Pour les BVE dont il a la responsabilité, chaque BVEC établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2022

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Établissement du procès-verbal des opérations de vote électronique

Résumé. À la fin du vote électronique, un document officiel est écrit pour décrire tout ce qui s'est passé pendant le vote.

Pour les BVE dont il a la responsabilité, chaque BVEC établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote électronique par internet.

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En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 2022

Source : Légifrance