Arrêté du 6 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats représentatifs dans la convention collective auto-moto de La Réunion), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération générale du travail (CGT) : 57,08 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,14 % ;
  • L'Union Régionale 974 (UR 974) : 13,78 %.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Pondération des organisations syndicales pour la négociation d'accords collectifs

Résumé. Les syndicats CGT, CFDT et UR 974 ont des parts de 57%, 29% et 14% pour négocier des accords collectifs

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats représentatifs dans la convention collective auto-moto de La Réunion), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération générale du travail (CGT) : 57,08 % ;
  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 29,14 % ;
  • L'Union Régionale 974 (UR 974) : 13,78 %.

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En vigueur depuis le lundi 27 décembre 2021

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