Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur de l'électricité et du gaz
Résumé L'UFE a 85,64% du pouvoir et l'UNEmIG 14,36% pour s'opposer à des changements dans les accords collectifs.
Dans le secteur mentionné à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Union Française de l'Electricité (UFE) : 85,64% ;
- Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEmIG) : 14,36%.
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