Arrêté du 6 octobre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur de l'électricité et du gaz

Résumé. L'UFE a 85,64% du pouvoir et l'UNEmIG 14,36% pour s'opposer à des changements dans les accords collectifs.

Dans le secteur mentionné à l'article 1 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur des industries électriques et gazières), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Union Française de l'Electricité (UFE) : 85,64% ;
  • Union Nationale des Employeurs des Industries Gazières (UNEmIG) : 14,36%.

Historique des versions