JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R.2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles dans la convention collective nationale du golf

Résumé Les groupes GEGF et GFGA sont officiellement reconnus comme représentants des employeurs de golf.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du golf (n° 2021), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Groupement des Entrepreneurs de Golf Français (GEGF) ;
- Groupement Français des Golfs Associatifs (GFGA).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé L'article dit qui a combien de pouvoir pour dire non à l'extension des accords entre les deux groupes principaux du golf.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Groupement des Entrepreneurs de Golf Français (GEGF) : 65,44 % ;
- Groupement Français des Golfs Associatifs (GFGA) : 34,56 %.

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Article 3

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Abolition de l'arrêté du 26 juillet 2017

Résumé L'arrêté de 2017 qui listait les représentants du golf est maintenant annulé.

L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du golf (n° 2021) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain