Arrêté du 6 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 (Reconnaissance des organisations professionnelles dans la convention collective nationale du golf), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Groupement des Entrepreneurs de Golf Français (GEGF) : 65,44 % ;
  • Groupement Français des Golfs Associatifs (GFGA) : 34,56 %.

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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé. L'article dit qui a combien de pouvoir pour dire non à l'extension des accords entre les deux groupes principaux du golf.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1 (Reconnaissance des organisations professionnelles dans la convention collective nationale du golf), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Groupement des Entrepreneurs de Golf Français (GEGF) : 65,44 % ;
  • Groupement Français des Golfs Associatifs (GFGA) : 34,56 %.

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