Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pondération des organisations professionnelles d'employeurs dans l'opposition à l'extension des accords collectifs
Résumé L'article dit qui a combien de pouvoir pour dire non à l'extension des accords entre les deux groupes principaux du golf.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Groupement des Entrepreneurs de Golf Français (GEGF) : 65,44 % ;
- Groupement Français des Golfs Associatifs (GFGA) : 34,56 %.
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