Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poids des organisations habilitées à négocier des conventions collectives
Résumé Cet article dit qui a le plus de pouvoir pour négocier des accords de travail, dans le domaine du notariat.
Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :
- Conseil supérieur du notariat (CSN) : 93,65 % ;
- Syndicat National des Notaires (SNN) : 4,48 % ;
- Syndicat des Notaires de France (SNF) : 1,87 %.
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