Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs du notariat
Résumé L'arrêté qui reconnaissait les organisations d'employeurs du notariat est supprimé
L'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205) est abrogé.
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