Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation du Conseil supérieur du notariat
Résumé Le Conseil supérieur du notariat peut signer des accords de travail pour les notaires.
Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (n° 2205), en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l'organisation suivante :
- Conseil supérieur du notariat (CSN).
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