Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconnaissance des organisations professionnelles représentatives
Résumé Deux syndicats sont reconnus pour représenter les employeurs dans la convention collective des notaires.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat National des Notaires (SNN) ;
- Syndicat des Notaires de France (SNF).
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