JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles représentatives

Résumé Deux syndicats sont reconnus pour représenter les employeurs dans la convention collective des notaires.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National des Notaires (SNN) ;
- Syndicat des Notaires de France (SNF).

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Article 2

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Habilitation du Conseil supérieur du notariat

Résumé Le Conseil supérieur du notariat peut signer des accords de travail pour les notaires.

Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (n° 2205), en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l'organisation suivante :

- Conseil supérieur du notariat (CSN).

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Article 3

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Poids des organisations habilitées à négocier des conventions collectives

Résumé Cet article dit qui a le plus de pouvoir pour négocier des accords de travail, dans le domaine du notariat.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :

- Conseil supérieur du notariat (CSN) : 93,65 % ;
- Syndicat National des Notaires (SNN) : 4,48 % ;
- Syndicat des Notaires de France (SNF) : 1,87 %.

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Article 4

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Abolition de la reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs du notariat

Résumé L'arrêté qui reconnaissait les organisations d'employeurs du notariat est supprimé

L'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205) est abrogé.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain