JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 29 septembre 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la convention collective du notariat

Résumé Deux syndicats de notaires sont désormais officiellement reconnus comme représentants.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Syndicat National des Notaires (SNN) ;
- Syndicat des Notaires de France (SNF).

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Article 2

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Habilitation du Conseil supérieur du notariat à négocier des conventions collectives

Résumé Le Conseil supérieur du notariat peut faire des accords de travail pour les notaires.

Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (n° 2205), en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l'organisation suivante :

- Conseil supérieur du notariat (CSN).

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Article 3

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Pondération des organisations syndicales dans l'opposition à l'extension des accords collectifs des notaires

Résumé Le Conseil supérieur du notariat a le plus de pouvoir pour s'opposer à l'extension des accords des notaires.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations habilitées à négocier et conclure des conventions et accords collectifs est le suivant :

- Conseil supérieur du notariat (CSN) : 93,65 % ;
- Syndicat National des Notaires (SNN) : 4,48 % ;
- Syndicat des Notaires de France (SNF) : 1,87 %.

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Article 4

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Abrogation des articles 1 à 4 de l'arrêté du 29 novembre 2017

Résumé Les règles des articles 1 à 4 de l'arrêté de 2017 sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 novembre 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

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5 abrogés

Article 5

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain