JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisations syndicales représentatives dans la convention collective agricole

Résumé Les syndicats CFDT et CGT-FO sont reconnus pour représenter les travailleurs des centres de gestion agricoles.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales pour la négociation d'accords collectifs

Résumé La CFDT a plus de pouvoir que la CGT-FO dans la négociation des accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 81,27 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 18,73 %.

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Article 3

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Abrogation de l'arrêté fixant les organisations syndicales représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles

Résumé Un ancien arrêté sur les syndicats dans les centres de gestion agricoles n'est plus valide.

L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020) est abrogé.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain