JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats dans la convention collective des services d'eau et d'assainissement

Résumé L'article 1 liste les syndicats qui représentent les employés des services d'eau et d'assainissement.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des poids des organisations syndicales pour la négociation des accords collectifs

Résumé Cet article dit combien chaque syndicat compte dans les négociations d'accords collectifs.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail (CGT) : 31,90 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 29,05 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,05 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 16,00 %.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement

Résumé La liste des syndicats représentatifs dans la convention collective de l'eau et de l'assainissement est supprimée.

L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147) est abrogé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au JORF

Résumé L'arrêté doit être publié pour que tout le monde puisse le lire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain