JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu l'accord du 29 mars 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875) et des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la branche des cabinets et cliniques vétérinaires

Résumé Les syndicats CFDT, UNSA, CFE-CGC, CGT et CGT-FO sont reconnus officiels pour représenter les vétérinaires.

Sont reconnues représentatives dans la branche des cabinets et cliniques vétérinaires (IDCC n° 1875) et des vétérinaires praticiens salariés (IDCC n° 2564), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales représentatives

Résumé Chaque syndicat a un poids précis dans les négociations collectives.

Dans la branche mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 21,43 % ;
- L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 21,14 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,90 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 19,71 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 17,81 %.

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Article 3

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Abrogation des arrêtés de 2017 sur la représentativité syndicale dans le secteur vétérinaire

Résumé Les listes de syndicats pour les vétérinaires de 2017 ne sont plus valables

Les arrêtés du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié (n° 1875) et du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain