JORF n°0264 du 13 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-11 ;

Vu la présentation des résultats enregistrés à l'issue du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social le 26 mai 2021 et le 29 septembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social en date du 29 septembre 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des syndicats représentatifs dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

Résumé Les syndicats CFDT, CGT-FO, CGT et CFE-CGC sont reconnus comme représentatifs dans le secteur de la répartition pharmaceutique.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621), les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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Article 2

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Pondération des organisations syndicales pour la négociation d'accords collectifs

Résumé L'arrêté du 6 octobre 2021 dit quelles organisations syndicales ont le plus de pouvoir lors des négociations d'accords collectifs, avec des pourcentages attribués à chacune.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 41,66 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 28,14 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 23,85 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,36 %.

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Article 3

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Abrogation des dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2017

Résumé Les articles 1, 2 et 4 de l'arrêté du 20 juillet 2017 ont été annulés.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 20 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 4 > >

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4 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain