JORF n°0260 du 7 novembre 2021

Arrêté du 6 octobre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des industries du cartonnage (n° 0489) et des instruments à écrire et des industries connexes (n° 0715) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 7 juillet 2021, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations représentatives dans la branche du personnel des industries du cartonnage et des instruments à écrire

Résumé Deux syndicats sont reconnus comme représentants des employeurs dans certaines industries.

Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des industries du cartonnage (IDCC n° 0489) et des instruments à écrire et des industries connexes (IDCC n° 0715), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération du cartonnage et articles de papeterie (CAP) ;
- Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes (SGIEIC).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles pour l'opposition à l'extension des accords collectifs

Résumé CAP a 84,98% des voix et SGIEIC 15,02% pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- CAP - Fédération du Cartonnage et Articles de Papeterie (CAP) : 84,98 % ;
- Syndicat Général des Instruments à Ecrire et des Industries Connexes (SGIEIC) : 15,02 %.

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Article 3

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Abolition d'arrêtés concernant les organisations professionnelles d'employeurs

Résumé Les listes de 2017 des syndicats reconnus dans certaines industries sont supprimées.

Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des industries du cartonnage (n° 0489) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 0715) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain