Arrêté du 6 octobre 2021

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 49,74 % ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 22,75 % ;
  • L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,58 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,52 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,41 %.

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Pondération des organisations syndicales représentatives

Résumé. L'article dit comment les syndicats pèsent dans les négociations d'un accord.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de la pêche professionnelle maritime), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 49,74 % ;
  • La Confédération générale du travail (CGT) : 22,75 % ;
  • L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,58 % ;
  • La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,52 % ;
  • La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 7,41 %.

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