Arrêté du 6 octobre 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Par dérogation au quatrième alinéa du 4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une décision de recevabilité favorable à sa demande d'extension d'accréditation pour les formations aux activités mentionnées aux annexes III bis, III ter, IV bis et VIII bis entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 doit obtenir l'accréditation dans un délai de trente mois à compter de la date de notification de la décision de recevabilité opérationnelle de l'instance d'accréditation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2020 · Dernière version le 17 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'accréditation pour les organismes certificateurs

Résumé. Un organisme certificateur a jusqu'à 30 mois pour obtenir une accréditation après une décision favorable.

Par dérogation au quatrième alinéa du 4 de l'annexe I de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, un organisme certificateur ayant obtenu une décision de recevabilité favorable à sa demande d'extension d'accréditation pour les formations aux activités mentionnées aux annexes III bis, III ter, IV bis et VIII bis entre le 1er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 doit obtenir l'accréditation dans un délai de trente mois à compter de la date de notification de la décision de recevabilité opérationnelle de l'instance d'accréditation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 2021

Modifié parArrêté du 14 octobre 2021art. 1 : Modification du délai d'obtention de l'accréditation pour les organismes certificateurs

En résumé. Le délai pour obtenir l'accréditation après une décision de recevabilité favorable est prolongé de 24 à 30 mois.

En vigueur du jeudi 15 octobre 2020 au samedi 16 octobre 2021

Source : Légifrance