Arrêté du 14 octobre 2021

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 octobre 2020

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du délai d'obtention de l'accréditation pour les organismes certificateurs

Résumé. Les organismes certificateurs doivent obtenir l'accréditation dans un délai de trente mois après une décision favorable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance