En vigueur depuis le 15 octobre 2020
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des dispositions à l'outre-mer
Résumé. Cet arrêté s'applique aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.