Créé le 15 octobre 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 6 octobre 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 15 octobre 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.