Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 19 février 2010 > > Art. 1, Art. 4, Art. 16, Art. 24, Art. 28 > >
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5 modifiés
JORF n°0244 du 18 octobre 2017
Arrêté du 6 octobre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-3 et D. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
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Article 3
Le délégué à la sécurité et routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 6 octobre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe