Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-3 (Formation aux premiers secours pour les candidats au permis)Art. L.221-3Formation aux premiers secours pour les candidats au permisLes candidats au permis de conduire doivent suivre une formation aux premiers secours, évaluée lors de l'examen. et D. 221-3 (Conditions d'obtention du permis de conduire)Art. D.221-3Conditions d'obtention du permis de conduireLe permis de conduire comprend une épreuve théorique et pratique, sauf pour la catégorie A où une formation agréée remplace l'épreuve pratique. ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 (Règles de l'épreuve pratique du permis de conduire)Règles de l'épreuve pratique du permis de conduireL'arrêté du 19 février 2010 décrit les règles et les étapes de l'épreuve pratique du permis de conduire, incluant la conduite, les vérifications techniques, et les critères d'évaluation. relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 (Conditions pour obtenir un permis de conduire)Conditions pour obtenir un permis de conduirePour obtenir un permis de conduire en France, il faut avoir au moins 16 ans, réussir un test théorique et suivre des règles strictes pendant l'examen. modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :