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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 221-3 et D. 221-3 ;
Vu l'arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1 ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 19 février 2010Art. 1, Art. 4, Art. 16, Art. 24, Art. 28
1 version
5 modifiés
Créé le 1 janvier 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
1 version
Créé le 1 janvier 2018
Le délégué à la sécurité et routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 6 octobre 2017.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe