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Arrêté du 6 octobre 2017

autorisant la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Provence Façade Méditerranée

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Autorisation de sortie du statut de SCOP pour une coopérative

Résumé. Une coopérative peut quitter son statut de SCOP sous certaines conditions, et ses réserves non distribuables restent telles quelles pendant dix ans.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 relative aux sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis (Règles spécifiques pour les réserves et opérations des coopératives) ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP Provence Façade Méditerranée ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération ;

Considérant que le développement de la société coopérative de production susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,

Arrêtent :

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Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP

Résumé. Une coopérative basée à Peypin est autorisée à quitter son statut de SCOP.

La SCOP Provence Façade Méditerranée dont le siège social est situé à Peypin (13124) est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Conservation du caractère des réserves après sortie de statut coopératif

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles après la sortie d'une coopérative.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Rapport sur le respect des réserves coopératives

Résumé. La société Provence Façade Méditerranée doit expliquer au directeur général de la cohésion sociale comment elle respecte les règles sur les réserves non distribuables.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Un arrêté du 6 octobre 2017 confie au directeur général de la cohésion sociale la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2017.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Arrêté du 6 octobre 2017
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Article 2
Article 3
Article 4