Arrêté du 6 octobre 2017

Article 3

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Article 3

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Rapport sur le respect des réserves coopératives

Résumé. La société Provence Façade Méditerranée doit expliquer au directeur général de la cohésion sociale comment elle respecte les règles sur les réserves non distribuables.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une SCOP) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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