En vigueur depuis le 17 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Destinataires des informations sur les agréments outre-mer
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les agréments d'investissement) sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents habilités de la direction générale des outre-mer et des préfectures des départements d'outre-mer.
Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 (Enregistrement des actions des utilisateurs) sont les agents habilités du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques.