Arrêté du 6 octobre 2016

Article 5

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Article 5

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les agréments d'investissement) sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents habilités de la direction générale des outre-mer et des préfectures des départements d'outre-mer.

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 (Enregistrement des actions des utilisateurs) sont les agents habilités du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Destinataires des informations sur les agréments outre-mer

Résumé. L'article précise quels agents peuvent accéder aux informations sur les demandes d'agréments pour les investissements en outre-mer.

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les agréments d'investissement) sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents habilités de la direction générale des outre-mer et des préfectures des départements d'outre-mer.

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 (Enregistrement des actions des utilisateurs) sont les agents habilités du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance