Arrêté du 6 octobre 2016

Article 6

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Article 6

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exercent auprès du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, Télédoc 957, 86-92, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Lieu d'exercice des droits pour les agréments outre-mer

Résumé. Les droits liés aux demandes d'agréments pour les investissements outre-mer s'exercent auprès du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques à Paris.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exercent auprès du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, Télédoc 957, 86-92, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance