Arrêté du 6 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les agréments d'investissement) sont conservées dix ans à compter de la date d'enregistrement de la demande d'agrément en base active et trois ans en archive.
Les données mentionnées à l'article 3 (Enregistrement des actions des utilisateurs) sont conservées un an.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Durée de conservation des données dans le traitement Agrume

Résumé. Les données personnelles et les informations économiques liées aux demandes d'agrément pour des investissements outre-mer sont conservées pendant dix ans en base active et trois ans en archive, tandis que les actions des utilisateurs sont enregistrées pendant un an.

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les agréments d'investissement) sont conservées dix ans à compter de la date d'enregistrement de la demande d'agrément en base active et trois ans en archive.
Les données mentionnées à l'article 3 (Enregistrement des actions des utilisateurs) sont conservées un an.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance