Arrêté du 6 octobre 2016

Article 3

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Article 3

Les consultations, saisies, créations ou suppressions effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur, de la date et de l'heure ainsi que de la nature de l'action.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Enregistrement des actions des utilisateurs

Résumé. Toutes les actions des utilisateurs dans une application sont enregistrées avec leur identité, la date et l'heure, ainsi que le type d'action.

Les consultations, saisies, créations ou suppressions effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur, de la date et de l'heure ainsi que de la nature de l'action.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance