JORF n°0266 du 16 novembre 2016

Article 3

Article 3

Les consultations, saisies, créations ou suppressions effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur, de la date et de l'heure ainsi que de la nature de l'action.


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Version 1

Les consultations, saisies, créations ou suppressions effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur, de la date et de l'heure ainsi que de la nature de l'action.