Arrêté du 6 octobre 2016

Article 2

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Article 2

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification :

  • identification de l'exploitant : nom de la personne morale ou de l'entreprise individuelle, numéro SIREN ;
  • nom de la société intermédiaire, le cas échéant ;
  • nom de la structure de portage, du cabinet de conseil ou de montage intervenant au nom de l'exploitant ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • secteur d'activité de l'exploitant ;
  • numéro de dossier, type d'agrément, date de dépôt de la demande d'agrément à la direction générale des finances publiques, service instructeur de la demande ;
  • nature de l'investissement ;
  • département ou collectivité d'outre-mer de situation de l'investissement, commune de localisation du logement social ou intermédiaire ;
  • coût du projet ;
  • montant de la base fiscale sollicitée, montant de la base fiscale agréée ;
  • montant des subventions au titre du projet ;
  • date de l'agrément préfectoral au titre des logements ayant bénéficié d'un prêt locatif social, nombre de logements agréés, année prévisionnelle de livraison ;
  • nombre de navires de plaisance, engagements en nombre d'emplois créés ;
  • montant du prêt de la Caisse des dépôts et des consignations ou d'un autre établissement obtenu au titre du projet par les organismes de logements sociaux ;
  • zones bloc-notes : informations objectives, utiles et nécessaires à la bonne gestion et au suivi du dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Données collectées pour les agréments d'investissement outre-mer

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et économiques collectées pour gérer les demandes d'agréments pour des investissements en outre-mer.

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification :

  • identification de l'exploitant : nom de la personne morale ou de l'entreprise individuelle, numéro SIREN ;
  • nom de la société intermédiaire, le cas échéant ;
  • nom de la structure de portage, du cabinet de conseil ou de montage intervenant au nom de l'exploitant ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • secteur d'activité de l'exploitant ;
  • numéro de dossier, type d'agrément, date de dépôt de la demande d'agrément à la direction générale des finances publiques, service instructeur de la demande ;
  • nature de l'investissement ;
  • département ou collectivité d'outre-mer de situation de l'investissement, commune de localisation du logement social ou intermédiaire ;
  • coût du projet ;
  • montant de la base fiscale sollicitée, montant de la base fiscale agréée ;
  • montant des subventions au titre du projet ;
  • date de l'agrément préfectoral au titre des logements ayant bénéficié d'un prêt locatif social, nombre de logements agréés, année prévisionnelle de livraison ;
  • nombre de navires de plaisance, engagements en nombre d'emplois créés ;
  • montant du prêt de la Caisse des dépôts et des consignations ou d'un autre établissement obtenu au titre du projet par les organismes de logements sociaux ;
  • zones bloc-notes : informations objectives, utiles et nécessaires à la bonne gestion et au suivi du dossier.

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En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Source : Légifrance