Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification :

- identification de l'exploitant : nom de la personne morale ou de l'entreprise individuelle, numéro SIREN ;
- nom de la société intermédiaire, le cas échéant ;
- nom de la structure de portage, du cabinet de conseil ou de montage intervenant au nom de l'exploitant ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

- secteur d'activité de l'exploitant ;
- numéro de dossier, type d'agrément, date de dépôt de la demande d'agrément à la direction générale des finances publiques, service instructeur de la demande ;
- nature de l'investissement ;
- département ou collectivité d'outre-mer de situation de l'investissement, commune de localisation du logement social ou intermédiaire ;
- coût du projet ;
- montant de la base fiscale sollicitée, montant de la base fiscale agréée ;
- montant des subventions au titre du projet ;
- date de l'agrément préfectoral au titre des logements ayant bénéficié d'un prêt locatif social, nombre de logements agréés, année prévisionnelle de livraison ;
- nombre de navires de plaisance, engagements en nombre d'emplois créés ;
- montant du prêt de la Caisse des dépôts et des consignations ou d'un autre établissement obtenu au titre du projet par les organismes de logements sociaux ;
- zones bloc-notes : informations objectives, utiles et nécessaires à la bonne gestion et au suivi du dossier.