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Arrêté du 6 octobre 2016

portant création d'un traitement automatisé dénommé « Agrume »

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Gestion des aides fiscales outre-mer via Agrume

Résumé. Un arrêté de 2016 régit la collecte et la conservation des données pour les aides fiscales dans les territoires d'outre-mer.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2014 (Gestion des données personnelles à la DGFiP) relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ANNUAIRE DGFiP » ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1972682 v 0 du 30 juin 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Mise en place du système Agrume pour les aides fiscales outre-mer

Résumé. Un système informatique appelé Agrume est utilisé pour gérer les demandes d'aides fiscales pour investir dans les territoires d'outre-mer.

La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé « Agrume », dont l'objet est l'enregistrement, la gestion et le suivi des demandes d'agréments déposées au titre des dispositifs légaux d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Données collectées pour les agréments d'investissement outre-mer

Résumé. L'article liste les types de données personnelles et économiques collectées pour gérer les demandes d'agréments pour des investissements en outre-mer.

Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification :

  • identification de l'exploitant : nom de la personne morale ou de l'entreprise individuelle, numéro SIREN ;
  • nom de la société intermédiaire, le cas échéant ;
  • nom de la structure de portage, du cabinet de conseil ou de montage intervenant au nom de l'exploitant ;

2° Informations d'ordre économique et financier :

  • secteur d'activité de l'exploitant ;
  • numéro de dossier, type d'agrément, date de dépôt de la demande d'agrément à la direction générale des finances publiques, service instructeur de la demande ;
  • nature de l'investissement ;
  • département ou collectivité d'outre-mer de situation de l'investissement, commune de localisation du logement social ou intermédiaire ;
  • coût du projet ;
  • montant de la base fiscale sollicitée, montant de la base fiscale agréée ;
  • montant des subventions au titre du projet ;
  • date de l'agrément préfectoral au titre des logements ayant bénéficié d'un prêt locatif social, nombre de logements agréés, année prévisionnelle de livraison ;
  • nombre de navires de plaisance, engagements en nombre d'emplois créés ;
  • montant du prêt de la Caisse des dépôts et des consignations ou d'un autre établissement obtenu au titre du projet par les organismes de logements sociaux ;
  • zones bloc-notes : informations objectives, utiles et nécessaires à la bonne gestion et au suivi du dossier.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Enregistrement des actions des utilisateurs

Résumé. Toutes les actions des utilisateurs dans une application sont enregistrées avec leur identité, la date et l'heure, ainsi que le type d'action.

Les consultations, saisies, créations ou suppressions effectuées par les utilisateurs font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur, de la date et de l'heure ainsi que de la nature de l'action.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Durée de conservation des données dans le traitement Agrume

Résumé. Les données personnelles et les informations économiques liées aux demandes d'agrément pour des investissements outre-mer sont conservées pendant dix ans en base active et trois ans en archive, tandis que les actions des utilisateurs sont enregistrées pendant un an.

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les agréments d'investissement) sont conservées dix ans à compter de la date d'enregistrement de la demande d'agrément en base active et trois ans en archive.
Les données mentionnées à l'article 3 (Enregistrement des actions des utilisateurs) sont conservées un an.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Destinataires des informations sur les agréments outre-mer

Résumé. L'article précise quels agents peuvent accéder aux informations sur les demandes d'agréments pour les investissements en outre-mer.

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 2 (Données collectées pour les agréments d'investissement) sont, en fonction de leurs attributions et de leur compétence :

  • les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
  • les agents habilités de la direction générale des outre-mer et des préfectures des départements d'outre-mer.

Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 (Enregistrement des actions des utilisateurs) sont les agents habilités du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Lieu d'exercice des droits pour les agréments outre-mer

Résumé. Les droits liés aux demandes d'agréments pour les investissements outre-mer s'exercent auprès du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques à Paris.

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exercent auprès du bureau des agréments et des rescrits de la direction générale des finances publiques, bâtiment Turgot, Télédoc 957, 86-92, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Arrêté du 6 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7